J.P Benoist, A. HUELLOU-BLANC - Avocats à la cour

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TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS

Délits

Délits	Article code CR: code de la route, CP: code pénal	Amende maxi en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)	CR L.234-1 CR L.234-2	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants	CR L.234-8 CR L.235-3	4 500	Suspension 3 ans pas de sursis Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.	CR L.235-1	4 500 si alcoolémie positive : 9 000 voir détails	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison Alcoolémie positive = 3 ans de prison
Délit de fuite	CR L.231-1 CR L.231-2 CR L.231-3 CP 434-10	30 000 à 60 000	Suspension 5 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison. Amende et prison doublées en cas de blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications	CR L.233-1 CR L.233-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison
Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui	CR L233-1-1	75 000	Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule	6	jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou gêne à la circulation	CR L.412-1	4 500	Suspension 3 ans	6	Immobilisation fourrière
Récidive dans l'année de la précédente condamnation de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel	CR L.412-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 6 mois de prison immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation	CR L317-4-1	30 000	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque	CR L.317-2	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur ou une remorque, muni de plaque ou d'inscription inexacte	CR L.317-4	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Circulation d'un véhicule sans plaque ou avec de fausses plaques, et en déclarant en outre un faux nom ou un faux numéro, ou encore une fausse adresse	CR L.317-3	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Homicide involontaire	CP 221-6-1 CR L.232-1	75 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire avec une circonstance aggravante	CP 221-6-1 CR L.232-1	100 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire avec 2 circonstances aggravantes ou plus	CP 221-6-1 CR L.232-1	150 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois,	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	30 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante,	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	75 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec deux circonstances aggravantes ou plus,	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	100 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois	CR L.232-2 CP 222-20-	30 000 à 45 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Deux ans, 3 ans si une circonstance
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui	CP 223-1et 2	15 000	Suspension 5 ans Annulation 5 ans	-	1 an de prison 223 du Code Pénal
Défaut d'assurance	CR L324-2	3 750	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	-	TIG et peine complémentaire d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus immobilisation ou confiscation du véhicule (joyeux!)
Défaut de permis (même la 1ere fois, on hésite quand c'est la xième)	CR L.221-2	15 000	Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de cinq ans au plus	-	1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhicule
Conduite pendant suspension ou pendant rétention,	CR L.224-16	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison et peines complémentaires d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus, outre ....
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) *	CR L.413-1 CP 132-11	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison avec interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
Commercialisation de kit de débridage de cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative)	CR L317-5 CR L317-6 CR L317-7	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule
Commercialisation, ou tentative, d'un anti-radar,	CR L413-2 CR L413-3 CR L413-4	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule

* au-dessus du maximum autorisé

Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2)

LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Circonstances aggravantes :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0,5 g/l de sang, >= 0,25 g/l d'air expiré - conduite sous l'influence de produits stupéfiants - mise en danger délibérée de la vie d'autrui - délit de fuite
Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, suspendu ou invalidé - grand excès de vitesse > de 50 km/h au-dessus des limites autorisées

Contraventions

Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Conduite en état d'ivresse (de 0,20 à 0,79 g/l de sang ou 0,10 à 0,39 mg/l d'air expiré) Transport en commun	R.234-1	4	750	135	Suspension 3 ans	6	Immobilisation du véhicule
Conduite en état d'ivresse (de 0,5 à 0,79 g/l de sang ou 0,25 à 0,39 mg/l d'air expiré) autres catégories de véhicules	R.234-1	4	750	135	Suspension 3 ans	6	Immobilisation du véhicule
Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence	CP R625-3	5	1 500 doublée si récidive	-	Suspension 3 ans	-	Amende doublée en cas de récidive
Utilisation d'un anti-radar	R.413-15	5	1 500	-	Suspension 3 ans	2	Le matériel et le véhicule peuvent être saisis
Circulation sur une barrière de dégel	R.411-21	5	1500 doublée si récidive	-	Suspension 3 ans	-
Circulation d'un véhicule à 2 roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné	L.321-1-1	5	1 500	-	-	-	Confiscation, immobilisation ou mise en fourrière
Circulation sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules (voie de bus par ex.) Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte	R.412-7	4	750	135	Non	-
Arrêt ou stationnement dangereux	R.417-9	4	750	135	Suspension 3 ans	3	pas de minoration Immobilisation et mise en fourrière possible
Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus	R.417-11	4	750	135	Non	-	pas de minoration
Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG-GIC	R.417-11	4	750	135	Non	-	pas de minoration
Défaut de port de la ceinture de sécurité	R.412-1	4	750	135	Non	3 pour le conducteur	Contravention pour chaque occupant non attaché
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué (cyclo ou moto)	R.431-1	4	750	135	Non	3 pour le conducteur	Immobilisation possible du véhicule
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque sans plaque d'immatriculation	R.317-8	4	750	135	Non	-	Immobilisation du véhicule

Infractions liées à la vitesse

Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Défaut de maîtrise de la vitesse (expression exacte),	R.413-17	4	750	135	-	-
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h	R.413-14	3	450	68	Non	1
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h	R.413-14	4	750	135	Non	1
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h *		4	750	135	Non	2
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h *		4	750	135	Suspension 3 ans	3	Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de trois ans au plus Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h *		4	750	135	Suspension 3 ans	4
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h *	R.413-14-1	5	1 500	-	Suspension 3 ans	6	Suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus. Confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire. Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

* au-dessus du maximum autorisé

Contraventions

Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Non respect de la priorité	R.415-4 à R.415-12	4	750	135	Suspension 3 ans	4	Quel que soit le régime de priorité
Non-respect du feu rouge Non-respect du stop	R.412-30 R.415-6	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Circulation en sens interdit	R.412-28	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute	R.421-6	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	R.416-11	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Non respect des distances de sécurité	R.412-12	4	750	135	Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers)	3
Dépassements dangereux	R.414-4 R.414-6 R.414-7 R.414-8 R.414-10 R.414-11	4	750	135	Suspension 3 ans	3	L'appréciation du caractère dangereux fait souvent débat.
Franchissement d'une ligne continue	R.412-19	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens	R.412-9	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Non respect des distances de sécurité dans un tunnel (surtout s'ils sont noirs)	R.412-12	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé	R.414-16	4	750	135	Suspension 3 ans	2	Un état civilisé devrait déporter les coupables d'un tel comportement.
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé	R.414-16	4	750	135	Suspension 3 ans	2	Idem
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute	R.421-5	4	750	135	Suspension 3 ans	2	pas de minoration Immobilisation fourrière
Chevauchement d'une ligne continue (à cheval sur la ligne, mais en voiture Simone!)	R.412-19	4	750	135	Suspension 3 ans	1
Maintien des feux de route avec véhicule en face (moins dangereux que le maintien du véhicule avec un autre en face)	R.416-6	4	750	135	Non	1	Si le conducteur averse est gêné.
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant.	R.412-3	4	750	135	Non	-
Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité	R.412-2	4	750	135	Non	-
Usage intempestif des feux de brouillard.	R.416-7	4	750	135	Non	-	Infraction destinée à permettre l'arbitraire du gendarme.
Circulation avec un pneumatique détérioré	R.314-1	4	750	135	Non	-	Immobilisation possible du véhicule
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise	R.322-1	4	750	135	Non	-
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation	R.325-2	4	750	135	Non	-
Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible, (attntion aux plaques savoisiennes !)	R.317-8	3	450	68	Non	-	Immobilisation possible du véhicule
Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE	R.317-23	3	450	68	Non	-	La directive interdit la chasse à courre du buffle et de l'escargot en même temps.
Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos et les cyclomoteurs (cyclomoteurs mis en service après le 1er juillet 2004)	R.416-17	2	150	35	Non	-
Non respect du feu jaune (orange) fixe Le feu orange est un feu d'arrêt.	R.412-31	2	150	35	Non	-
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation	R.412-6-1	2	150	35	-	2
Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de trois ans du permis de conduire	R.413-5	2	150	35	Non	-
Changement de direction sans avertir, sans clignotant	R.412-10	2	150	35	Suspension 3 ans	3
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif	R.417-10 R.417-12	2	150	35	Non	-	pas de minoration
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU)	R.412-8	2	150	35	Suspension 3 ans	3
Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute	R.421-7	2	150	35	-	-	Immobilisation fourrière
Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance	R.233-3	2	150	35	-	-	Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe
Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire	R.417-6	1	38	11	Non	-	pas de minoration
Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR)	R.233-1	1	38	11	Non	-	Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe. 2e classe pour le BSR

Cyclistes

Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Passager de plus de quatorze ans ou absence de siège	R.431-5	2	150	35	-	-
Défaut d'utilisation de la bande ou piste cyclable	R.431-9	2	150	35	-	-
Vitesse excessive à lapproche des piétons ou au niveau des habitations		2	150	35	-	-
Cyclistes roulant à plus de deux de front, ou ne se remettant pas en file simple	R.431-7	2	150	35	-	-
Deux-roues se faisant remorquer	R.431-8	2	150	35	-	-
Défaut d'avertisseur sonore	R.313-33	1	38	11	-	-
Défaut d'au moins deux freins ou inefficacité	R.315-3	1	38	11	-	-	Immobilisation
Lanterne, feu rouge, absents ou inutilisés	R.313-4	1	38	11	-	-	Immobilisation
Réflecteurs absents, en mauvais état	R.313-18 R.313-19 R.313-20	1	38	11	-	-

A noter : les cyclistes ou cyclomotoristes possesseurs d'un permis de conduire peuvent se faire suspendre ce permis suite à une infraction commise lorsqu'ils conduisent leur 2 roues !!! Mais il n'y aura pas de retrait de points.

Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.(art. L.223-2)

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Amende forfaitaire minorée délai 3 jours (2) (**)délai 15 jours(6)	Amende forfaitaire délai 45 jours (2) (6)	Amende forfaitaire majorée après 45 jours (2) (6)	Amende pénale (1) (*)	Consignation (3)
Néant	4	7	38
Néant	11	33	38	11
22	35	75	150	35
45	68	180	450	68
90	135	375	750	135
Néant	Néant	Néant	1 500 Récidive : 3 000	750
			(4)	(5)

Le délai de 15 jours s'applique seulement si l'avis de contravention a été envoyé par courrier à l'intéressé, dans l'hypothèse où l'on est flashé par un radar automatique.

Art 529-1 du code de procédure pénale.

(1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal
(2) articles : - R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires - R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées - R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du code de la route
(4) se reporter au texte réprimant l'infraction
(5) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 € au plus 2 250 € à 4 500 € pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 €
(6) articles : - 529-1 et 2 du code de procédure pénale : amende forfaitaire - 529-8 du code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée - 529-2 et 9 du code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.