Réparations, quelques définitions

Incapacité temporaire totale (ITT)

Exprimée en jours, l'incapacité temporaire totale, consiste pour la victime à ne pouvoir se livrer soit totalement soit partiellement à aucune activité de la vie courante. Toutes les victimes y compris celles qui ne travaillent pas (contrairement à ce que soutiennent les assureurs) ont droit à être indemnisées. On doit même ajouter que la jurisprudence retient également un préjudice supplémentaire qualifié de gêne dans la vie quotidienne qui s'ajoute au préjudice strictement économique.

Incapacité permanente partielle (IPP)

Exprimée en pourcentage, c'est la diminution des capacités physiologiques. L'indemnisation variera en fonction à la fois de l'âge de la victime et du pourcentage retenu par l'expert, avec ou sans incidence professionnelle. Par exemple la perte d'une phalange pour un pianiste peut avoir plus de conséquences que pour un bûcheron, et à l'inverse des problèmes lombaires peuvent avoir plus de retentissement professionnel pour le travailleur physique que pour l'artiste.

Pour une approximation, voir la page IPP.

Les pourcentages ne reposent pas sur des données scientifiques, mais sur des approximations qui sont rassemblées dans des tableaux cliniques, nés d'un consensus. Voir la page de barème des incapacités fonctionnelles.

Préjudice économique

Souvent traité accessoirement à l'IPP, il s'en distingue toutefois et consiste dans la perte de revenus provoquée par le déficit physiologique. Par exemple un pianiste perd un doigt = quelques % d'IPP mais 100% de perte d'exercice de son métier!

Perte d'une chance

Un accident prive par exemple de la possibilité de passer un examen ou de se résenter à un emploi, ce qui se traduit par une perte de revenus.

Préjudice lié à la douleur ou pretium doloris

Cotation de la douleur par l'expert médecin. Cette cotation est habituellement fixée sur une échelle de 1 à 7, et dépend du type de lésion, des traitements etc..

Pour connaître les fourchettes , voir pretium doloris.

Préjudice esthétique

Cotation sur la même échelle que la douleur. Pour connaître les fourchettes : pretium doloris.

Préjudice d'agrément

C'est la privation consécutive à un accident d'activités soit de loisir, soit sportives. Par exemple la victime ne peut plus skier, etc. En général quelques milliers de francs sauf dans les cas extrêmement graves ou cela peut être supérieur.

Préjudice sexuel

Indépendamment des autres préjudices et notamment du préjudice d'agrément, la jurisprudence l'admet aujourd'hui. Il consiste dans l'impossibilité ou la difficulté d'avoir des relations sexuelles. Il lui faut une base physiologique. Au début de la vie d'adulte on y associera le préjudice d'établissement, = impossibilité de fonder un foyer.

Préjudice moral

En cas de perte d'un proche. Préjudice moral.

Expertise

• Soit par un médecin de la compagnie d'assurance de l'adversaire de la victime,
• Soit judiciaire c'est à dire ordonnée par un juge,

Dans tous les cas l'expertise a pour but de déterminer les préjudices de la victime dès lors qu'elle est consolidée.

Consolidation

C'est la date à partir de laquelle l'état de la victime est stable, c'est à dire ni ne s'améliore, ni ne s'aggrave.

Aggravation

Relativement à l'état antérieur de la victime. Une nouvelle expertise l'établit et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.

maj ©Jean-Pierre Benoist 2000 – 2009, Quartidi, 14 Germinal, An CCXV, a.u.c. 276